J.O. 34 du 9 février 2007
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Décision n° 2007-44 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire - Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire
NOR : CSAX0701044S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1, 45-1 et suivants ;
Vu la décision no 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire - Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'annexe I à la décision no 2003-303 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée pour les zones de Belfort et Montbéliard, conformément à l'annexe à la présente décision.Article 2
La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne parlementaire - Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E
Réseau R 1=============================================
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JO no 34 du 09/02/2007 texte numéro 116
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